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Protection juridique avis de notre profession ANEA

lundi 10 mai 2010, par Expert conseil Problemauto, Jean Claude Méret

Définition de l’opération de protection juridique

Pour la Cour de cassation, une opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue, notamment, de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet, ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

(Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-12.981, n° 597 D, Certaux ép. Bistorin c/ Sté d’assurances Pacifica)