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Publicité pour les experts

mardi 8 juillet 2014, par Expert conseil Problemauto

les règles à tenir en matière de publicité.

l’inscription sur les listes d’experts établies par les cours est, pour chacun de nous, une marque de reconnaissance en même temps qu’un honneur.

Un peu de l’honorabilité et des vertus que l’on prête à juste titre à la justice rejaillit sur ses auxiliaires de la société civile.

La tentation est grande alors de donner au titre d’expert près la cour ou d’ expert agréé par la cour de cassation une commercialité qui, pourtant, ne sied pas.

Comme le soulignait le Haut conseiller Olivier, l’usage du titre d’expert est essentiellement régi par l’article 3 de la loi, modifiée, du 29 juin 1971.

Les chefs de cours , qui ont à connaître de la discipline expertale, le rappellent régulièrement : Le titre protégé, ne peut être accolé à un message publicitaire ni davantage mis en avant sur un support adressé de façon plus ou moins sélective et vantant les talents de celui qui, faut il le rappeler, ne fait pas profession d’être expert de justice.

L’ensemble du message comme son support doivent ainsi demeurer raisonnés et retenus, sans inventaire à la Prévert ni fioritures inappropriée.

Il ne faudrait pas non plus qu’en accolant le titre d’expert de justice à celui de tel ou tel palmarès (forçons le trait : "recordman de la plus belle charpente", lauréat du prix de la comptabilité la plus créative, " expert de l’année" ?? ) on laisse à imaginer que ces distinctions commerciales reçoivent la caution de l’institution judiciaire.

En cas d’hésitation, les règles de déontologie du conseil national, relayées par nos compagnies constituent une norme utile, elles qui indiquent :

" I-11) L’expert s’interdit toute publicité en relation avec sa qualité d’expert de justice. Il peut porter sur son papier à lettre et ses cartes de visite la mention de son inscription sur une liste ou un tableau dans les termes prévus par les textes en vigueur. S’il appartient à une compagnie membre du conseil national, il peut le mentionner

Signé : Emmanuel CHARRIER Président de la commission juridique

Note de l’auteur : IL est en effet indispensable de rappeler aux experts imprudents combien le titre d’expert près les tribunaux est protégé.