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Réforme de la taxe sur les véhicules de société

mercredi 25 janvier 2006, par Pierre Dequivre

L’essentiel :

La taxe sur les véhicules de société sera désormais calculée en fonction des émissions de CO², et non plus en fonction de la puissance fiscale.
Les véhicules des collaborateurs bénéficiant d’indemnités kilométriques y seront en partie soumis.

Véhicules concernés :

Véhicules utilisés par les sociétés en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont utilisés, ou véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

1°/ Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Coût de la TVS
Inférieur / égal à 100 2 € Jusqu’à 200 €
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 € De 404 à 480 €
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5€ De 605 à 700 €
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 € De 1 410 à 1 600 €
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 € De 2 415 à 3 000 €
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 € De 3 417 à 4 250 €
Supérieur à 250 19 € Plus de 4 769 €

2°/ Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 4 750 €
De 5 à 7 1 400 €
De 8 à 11 3 000 €
De 12 à 16 3 600 €
Supérieure à 16 4 500 €

3°/ Le cas des véhicules possédés par les salariés
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques sont considérés comme utilisés par la société.
Le montant de la taxe sur ces véhicules est déterminé par application d’un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur du véhicule durant la période d’imposition, au tarif prévu pour les véhicules réellement possédés par la société.

NOMBRE DE KILOMETRES remboursés par la société COEFFICIENT APPLICABLE au tarif liquidé (en %)
De 0 à 5 000 km 0 %
De 5 001 à 10 000 km 25 %
De 10 001 à 15 000 km 50 %
De 15 001 à 20 000 km 75 %
Supérieur à 20 000 km 100 %

Remarques :

La taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
L’exonération pour les véhicules de plus de dix ans prendra fin à partir du 1er octobre 2006.
La taxe est annuelle, la période d’imposition s’étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. (article 310 E CGI annexe II)

Sources : articles 1010 et s. du code général des impôts
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 15 IV Finances pour 2006 : "Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005."