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Réparation d’un vice caché analyse par ANEA

mardi 15 mars 2011, par Expert conseil Problemauto

JURI’ EA

· Rejet de l’action en garantie des vices cachés lorsque le bien est réparé

En l’espèce, un acheteur accepte que son vendeur procède à la remise en état de son véhicule atteint d’un vice caché.

De ce fait, il ne peut plus obtenir la résolution de la vente.

La cour d’appel a exactement décidé pour rejeter sa demande que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient ainsi plus impropre à l’usage auquel il était destiné (Cass. Com., 1er février 2011, n°10-11.269).

Remarque : dans cette hypothèse, l’acquéreur ne peut que solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice, en application du droit commun de la responsabilité contractuelle.