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Transmission du rapport d’expert à l’assuré

vendredi 4 mai 2012, par Expert conseil Problemauto

L’expert automobile doit-il légalement adresser le rapport d’expertise au propriétaire du véhicule ? 

Lorsque l’expert qui représente une partie en fait la demande à l’expert adverse, ce dernier a-t-il l’obligation de lui adresser ledit rapport ?

L’article R 326-3 du code de la route prévoit l’obligation pour l’expert en automobile de communiquer son rapport d’expertise au propriétaire du véhicule.

S’il est entendu que cet article concerne les expertises de dommages au véhicule, un doute est permis lorsque l’expert intervient dans un autre cadre, tel que celui de la protection juridique ou encore d’une réclamation en RC.

En tout état de cause, l’expert en automobile n’a pas d’obligation juridique à communiquer son rapport à l’un de ses confrères représentant, dans un litige, la partie adverse à moins que ce dernier ne soit mandaté à cet effet, par le propriétaire du véhicule objet de l’expertise et sous réserve alors que l’article R 326-3 du code de la route s’applique bien à cette situation (point non tranché à ce jour par la jurisprudence).

En revanche, le respect du contradictoire en judiciaire, comme à l’amiable, impose la communication des pièces (rapport d’expertise et autres...) à partir desquelles le demandeur s’appuie pour fixer ses prestations pour permettre au défendeur de formuler ses observations.

Dans ce cas, l’expert veillera à ce que son client ait préalablement validé cette communication.