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Un garagiste obligé pour réparer de trouver un accord avec l’expert

lundi 13 janvier 2014, par Expert conseil Problemauto

o Un garagiste obligé pour réparer de trouver un accord avec l’expert

Un particulier a déposé son véhicule endommagé dans un garage qui chiffrait le montant des travaux à 2000 €.
L’expert en automobile désigné par l’assureur du lésé a évalué les dommages à 1445 €, en conséquence le propriétaire a repris son véhicule et fait effectuer les réparations par un autre professionnel.

Le garage a assigné in solidum l’assuré en paiement de la somme de 189,45 € au titre de la dépose et de la repose d’éléments de carrosserie sur son véhicule et de la somme de 161,46 € au titre de la location du véhicule de remplacement outre celle de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ; il a également recherché la responsabilité délictuelle de la société d’expertises, lui reprochant d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et d’avoir incité le propriétaire à s’adresser à un autre réparateur.

Concernant les frais de dépose/repose, la Cour de cassation s’est appuyée sur l’ordre de réparation donné à la société de réparation portant la mention « travaux à réaliser selon accord technique à prendre avec l’expert mandaté » ainsi que le procès-verbal d’expertise stipulant « dommages antérieurs sur bouclier av.-déclaration à vérifier-attendre accord expert pour remise en état » pour juger que la société de réparation n’était pas autorisée à intervenir sur le véhicule et que la société d’expertise n’a pas commis de faute : il n’est pas établi que l’expert a contraint le propriétaire à changer de réparateur en effectuant une expertise définitive hors de ses locaux et en lui faisant effectuer les réparations au prix fixé par l’expertise (prestation réalisée par un autre professionnel). (Civ. 1er, 19 décembre 2013, n°12-27.303)

NB  : dans cette affaire il est important de relever que c’est le propriétaire via l’ordre de réparation qui a investi l’expert de trouver un accord sur le montant des travaux. Faute d’accord, pas d’ordre de réparation.