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Un sinistre pris en charge par un contrat RC garage

vendredi 3 décembre 2010, par Expert conseil Problemauto

Question de la semaine

En matière de responsabilité civile (RC) du garagiste réparateur, l’application d’une vétusté de 25% sur une boite de vitesse échange standard est-elle justifiée ? >>

Réponse ANEA

Non, pas plus en matière de RC du réparateur qu’en RC générale, la jurisprudence rejette la déduction d’un coefficient de vétusté qui obligerait le lésé à supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute d’autrui.