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Un véhicule classé VEI fait-il l’objet d’une interdiction de circuler

mardi 8 juin 2010, par Expert conseil Problemauto

Notre Organisme professionnel nous précise :

Un véhicule classé VEI fait-il l’objet d’une interdiction de circuler  ? >>

NON. Selon les textes relatifs aux VEI (C. route, art. L327-1 à L327-3 et art. R327-1), lorsque le montant des réparations établi par le rapport d’expertise est supérieur à la valeur du véhicule,

l’assureur doit sous quinzaine proposer à l’assuré une offre de rachat de son véhicule (C. route, article L 327-1).

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule, l’assureur doit en informer la préfecture qui procédera à une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation du véhicule (Code route, 327-3).

Ainsi donc, les textes ne prévoient aucune interdiction de circuler pour les VEI, quelque soit la décision de son propriétaire : céder à l’assureur/ou conserver son véhicule.

Ce n’est que dans l’hypothèse ou le VEI aura également été qualifié de VGE par l’expert, qu’il sera frappé, en plus de l’interdiction de circuler, d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (C. route L 327-4 et L 327-5).