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VGE entre particulier ??

mardi 19 juin 2012, par Expert conseil Problemauto

Doit-on préciser au moment de la vente entre particuliers qu’un véhicule a été concerné par la procédure VGE ?

Précision complémentaire concernant la question de la semaine dernière.

Pour le cas d’un véhicule présenté à la vente alors qu’il a été précédemment gravement endommagé, l’obligation d’information envisagée seulement à l’égard d’un vendeur professionnel dans la précédente réponse (Newsletter n° 130), l’est aussi pour une cession de particulier à particulier.

La différence entre un vendeur professionnel et un particulier est que le premier ne peut prétendre ignorer l’accident et ses conséquences, alors que, pour le second, il peut s’agir de vice caché si l’accident s’est produit avant qu’il en soit propriétaire.