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Véhicule économiquement irréparable sa vente par professionnel

samedi 9 janvier 2010, par Expert conseil Problemauto

La procédure des véhicules économiquement irréparables est une procédure de sécurité routière.

Les profesionnels acquéreur d’une épave est tenu par les quatre destinations réservées par la loi, à savoir :

- sa destruction (du véhicule)
- sa réparation
- sa récupération des pièces en vue de leur revente
- sa reconstruction ( art. L 327-2 CR)

En cas de réparation, le professionnel, ne peut transférer ses obligations à l’acquéreur non professionnel.

Il lui appartient donc de faire réparer le véhicule sous le contrôle de l’Expert avant de le céder à un particulier.

Pour avoir méconnu cette obligation, des professionnels ont eu a répondre des conditions dans lesquelles le véhicule avait été remis en circulation.