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Vente anormale d’un VEI

jeudi 6 novembre 2014, par Expert conseil Problemauto

Revente fautive d’un VEI à un particulier

Un particulier victime d’une éviction l’amenant à délaisser un véhicule, mal acquis, reproche à un professionnel de l’automobile d’avoir contribué à son préjudice et lui réclame 10 000 € au titre de la restitution du prix de vente et 5000 € au titre du préjudice moral.

Ledit professionnel est condamné au titre de sa responsabilité délictuelle pour avoir servi de prête nom à l’une de ses connaissances (un particulier), en l’accompagnant dans une casse, en présentant un extrait K Bis de la société, et en acceptant de figurer comme acquéreur d’un véhicule dont l’état (économiquement irréparable) interdisait la revente à un particulier.

Il a en outre entreposé dans le garage ledit véhicule, une fois réparé, pour que l’expert l’y examine.

Il a de plus procédé à sa revente, en négociant et en recevant le prix payé.

Ces agissements sont constitutifs de fautes dès lors qu’ils ont permis la remise en vente d’un véhicule en violation des dispositions du code de la route imposant les réparations d’un véhicule économiquement irréparable soient faite par un professionnel (TGI Nanterre, 6e ch., 23 août 2013).