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Vente d’un véhicule occasion à un particulier

vendredi 29 septembre 2006, par Jean Claude Méret

Un demandeur fait connaitre son histoire comme suit :

Il a vendu sa voiture d’occasion à un particulier.

Des problèmes techniques sont apparus après l’achat, l’acheteur à réclamé l’annulation de la vente. Mais le vendeur n’a pas cru devoir faire face au litige.

Faute d’accord amiable le dossier est allé au procès.

Aussi notre informateur a été condamné par un Tribunal d’ Instance à restituer à l’acheteur le prix de la voiture.( environs 10 000 €)

Il décide alors de faire appel de cette décision car il estime disposer d’arguments probants pour sa contestation.

Mais le jugement a été prononcé avec exécution provisoire, et il parait que ’désormais son appel ne sera recevable que s’il verse d’abord les 10 000 € à son opposant.

De plus financièrement sa position est difficile et il craint même en ayant raison par la suite de ne pouvoir obtenir de son adversaire le remboursement de son argent.

Le journal le particulier donne un diagnostic intéressant et utile pour des situations comparables que nous rencontrons régulièrement

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