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Vente d’une prestation , code de la consommation

vendredi 28 août 2009, par Expert conseil Problemauto


ARTICLE L. 114-1 du code de la consommation

Dans tous contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur ;

le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate ..., indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation...