Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Vice caché découvert après 4 ans ....

Vice caché découvert après 4 ans ....

mardi 15 avril 2014, par Expert conseil Problemauto

o Vice caché découvert 4 ans après et vente annulée : l
a restitution de l’intégralité du prix

Un acheteur a acquis un véhicule qui s’est avéré défectueux quatre ans après la conclusion de la vente.

La justice a résolu la vente sur le fondement des vices cachés, restituant l’intégralité du prix à l’acheteur.

Le vendeur professionnel a contesté la décision des juges d’appel au motif que l’acquéreur avait profité du véhicule pendant cinq ans et qu’il récupérait un véhicule usagé et déprécié.

La Cour de cassation confirme la décision des juges d’appel rappelant ainsi que « le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant ». (Civ. 1er, 19 février 2014, n°12-15.520)