Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > Vices cachés sur véhicules d’occasions

Vices cachés sur véhicules d’occasions

mercredi 12 octobre 2011, par Expert conseil Problemauto

ANEA nous indique :

· La garantie des vices cachés s’applique aussi aux véhicules d’occasion

Un véhicule acheté d’occasion auprès d’un concessionnaire connait une défaillance électronique.

L’acquéreur sollicite le service après vente du concessionnaire qui en refuse la prise en charge au motif qu’un « véhicule acquis d’occasion est susceptible de présenter de tels aléas ».

Le juge rappelle que le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à laquelle on la destine (art. 1641 du Code Civil), quand bien même il s’agirait d’un véhicule d’occasion. (Juridiction de proximité de Longjumeau, 7 juin 2011, RG n°91-10-000206)