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accident par défaiillance technique du véhicule décision de la cour

mardi 4 mars 2014, par Expert conseil Problemauto

La défaillance technique du véhicule

La cour de cassation écarte de nouveau dans son arrêt du 06 /11/2013 , le cas de force majeure dans le cas de la survenance d’une défaillance mécanique.
Poursuivi pour le changement de direction d’un véhicule sans avertissement au préalable, le prévenu a sollicité la relaxe au motif qu’il n’avait pu s’apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu’il conduisait.

La présence accidentelle d’eau dans la commande de cet équipement ayant constitué, selon lui, un cas de force majeure.

La cour de cassation entérine la condamnation en rappelant que l’usager de la route doit, selon l’article L.311-1 du code de la route, entretenir et réparer son véhicule de façon a assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Note : la jurisprudence - automobile donne par la suite une analyse et des critiques très intéressante toutefois le jugement est rendu