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cession de créance en assurance

samedi 5 novembre 2011, par Expert conseil Problemauto

Qu’est ce qu’une cession de créance en assurance automobile ?

Juridiquement, la cession de créance est l’opération qui permet la transmission d’un droit de créance à une tierce personne.

Ce mécanisme est utilisé dans le secteur de la réparation collision.

Il s’agit pour le carrossier d’obtenir paiement des travaux effectués directement auprès de l’assureur du véhicule sinistré et non pas auprès de son propriétaire, quelle que soit la compagnie d’assurance, et même s’il ne s’agit pas d’une carrosserie agréée.