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contre expertise ou arbitrage qui peut le faire

mardi 19 juillet 2011, par Expert conseil Problemauto

Pouvons-nous être arbitré en tierce expertise par un expert judiciaire qui n’a pas la qualité d’expert en automobile ? >>

Non, les contrats d’assurance automobile prévoient, en principe, le recours à une expertise amiable contradictoire et, en cas de désaccord entre les deux experts, à une tierce expertise.

Le rôle de ce tiers expert, même s’il intervient pour concourir à la formation d’une majorité, demeure factuel et technique (évaluer les dommages, déterminer les causes et circonstances…).

Cette mission relève donc des activités définies comme de l’expertise automobile par le Code de la route (art. L 326-4). 

Aussi, le tiers expert désigné dans cette procédure doit nécessairement posséder la qualité d’expert en automobile.

Il peut cumuler cette fonction d’expert en automobile avec une inscription sur les listes d’experts judiciaires.