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départ du vice caché, le rapport d’expert

dimanche 8 décembre 2013, par Expert conseil Problemauto

Le rapport d’expertise comme point de départ du bref délai du vice caché

La Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la force du rapport d’un expert en ce qu’il permet de fixer la date d’une action en garantie des vices cachés.

Un véhicule, vendu par un professionnel, a souffert de multiples anomalies face auxquelles il n’était pas capable d’y remédier.

L’acquéreur a demandé la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice deux ans après le début des dysfonctionnements.

Il aurait dû agir avant toutefois la haute juridiction considère que c’est le rapport d’expertise qui fixe le point de départ du bref délai requis par l’article 1648 du Code civil.

Cette décision est favorable à l’acheteur puisqu’elle lui laisse plus de temps pour agir et qu’elle le décharge d’une preuve technique très difficile à établir.