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droit de rétention sur un véhicule financé par un crédit

mercredi 23 mai 2012, par Expert conseil Problemauto

Réparations impayées. Le droit de rétention du garagiste fait échec à la restitution du véhicule demandée par la société de financement

Une société de financement poursuit son locataire (le crédit-preneur) pour défaut de paiement des loyers convenus et réclame, entre autres, la restitution du véhicule. `

Ce dernier après avoir été accidenté a fait l’objet de réparation que le locataire n’a pas payée au garagiste.

Par conséquent, le véhicule est demeuré en possession du garagiste au titre d’un droit de rétention dont il peut se prévaloir en application des articles 1915 et 1984 du code civil.

Dans ces circonstances, il est jugé que la mesure de restitution sollicitée par l’organisme de financement, en dépit de non-paiement des loyers, est impossible car le droit de rétention du garagiste lui est opposable (Cass., Com., 21 févr 2012, n°10-28.679).