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expertise judiciaire et expertises de compagnie d’assurance incompatibilité ??

vendredi 23 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

Expertise judiciaires et expertises d’assurance Incompatibilités ??

L’expert dit le vrai, le conseil dit l’utile

Un sujet qui semble préocuper la chancellerie qui aurait édité une circulaire à ce propos.

- l’attention du ministère de la justice et des libertés a été appelé à de nombreuses reprises sur la situation particulière d’experts exerçants paralèlement une activité de conseil d’une compagnie d’assurance.
Les victimes d’accidents considèrent fréquemment que le fait d’être conseil d’une compagnie d’assurance constitue en soi un manque d’indépendance qui interdirait à ce dernier d’être désigné comme expert judiciaire, y compris dans des affaires qui n’impliquerait pas la compagnie pour laquelle il accomplit des missions.

- Afin de garantir l’impartialité des experts judiciaire, les dispositions de l’article 2,6°et3,3° du décret n° 2004-1463 du 23.12.2004 relatif aux experts judiciaires, d’exercer une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission.
l’article 237 du code de procédure civile dispose, en outre, que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission non seulement avec conscience mais également avec impartialité et objectivité.
Les experts judiciaires doivent informer immédiatement les magistrats s’ils s’estiment récusables (article 234 du CPC ) cette condition d’indépendance concerne tous les experts, quelle que soit leur spécialité.

- Dans un récent arrêt, la cour de cassation a estimé que le fait pour un expert de réaliser des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constituait pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertises (civ.2 22mai2008,recours n°08-10.314, Bull.2008,II, n°122)

- des situations nécessitent cependant une vigilance particulière de la part des experts, il est , en effet, nécessaire de prévenir les risques de survenance de situations de conflits d’intérêts, réelles ou simplement apparentes.

Le signataire indique avec raison " n’aurait il pas été plus simple et sûrement plus efficace d’imposer une déclaration systématique de non intérêt pour chaque mission ? "

Un tel dispositif venant en complément des causes de récusations pourrait éviter avec une quasi certitude tous conflits d’intérêts et tous risques d’impartialité en permettant aux juges mais aussi aux avocats et aux parties d’avoir une vision parfaitement transparente du déroulement d’une expertise et d’entirer toutes conséquences en cas de dérives.

La lecture de l’article de Monsieur PECKELS sera utile a tous les experts à notre avis.