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la notion de consommateur

vendredi 6 juin 2014, par Expert conseil Problemauto

o La notion de consommateur (Loi consommation 1/5)

Si le Code de la consommation existe depuis 1978 et organise les relations entre consommateurs et professionnels, la notion de consommateur n’a pourtant jamais été définie avant la loi de 2014.

C’est désormais chose faite puisqu’un consommateur est « la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Cette finition se trouve avant le livre Ier du code de la consommation.

Il faut donc déduire, a contrario que les professionnels sont des personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité, quand bien même le bien acquis n’aurait aucun rapport avec celle-ci, ainsi que toutes les personnes morales.

Ainsi, un expert qui achèterait une imprimante pour son cabinet est considéré comme un professionnel. S’il l’achète pour équiper le bureau de sa maison personnelle, il est un consommateur. Article 3 du chapitre II de la loi 2014-344 du 17 mars 2014