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le juge de proximité et la réforme judiciaire

mercredi 18 janvier 2012, par Expert conseil Problemauto

·  Réforme de la procédure judiciaire :

réorganisation des juges de proximité

La loi n°2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, entre autre, la suppression des juridictions de proximité, qui n’ont plus compétence pour traiter les petits contentieux (< à 4000 €).

Les juges de proximité sont dorénavant rattachés au tribunal de grande instance et la loi leur donne de nouvelles compétences.

Ils peuvent ainsi statuer sur requête en injonction de payer, procéder à certaines mesures d’instruction.

Coté contentieux, c’est maintenant le tribunal d’instance qui a compétence exclusive, en matière civile et commerciale, pour toute action patrimoniale jusqu’à la valeur de 10 000 €.