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obligation d’un garagiste en qualité de vendeur

jeudi 27 février 2014, par Expert conseil Problemauto

Décision de la cour suprême.

Les obligations du garagiste pris en qualité de vendeur professionnel ( civ 1° , 11 / 12 / 2013, N° 12-23.372)

La cour rappelle que le vendeur doit indiquer à l’acquéreur , quand il s’agit d’une voiture d’occasion précédemment accidentée, si elle a fait l’objet d’un "passage au marbre".

Il appartient en effet au vendeur professionnel d’informer l’acquéreur de la nature et de l’importance des réparations intervenues sur le véhicule.

La cour de cassation condamne sans surprise la société venderesse qui a seulement informé son acquéreur que ce véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs.

Mais elle en profite pour aller plus loin en consacrant le droit également pour l’acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le véhicule considéré n’était pas conforme, car les tolérances admises par le constructeur avaient été dépassées, engendrant de fait l’impossibilité de le revendre à un particulier.

Cette restriction est assimilée à un vice caché qui affecte l’usage de ce véhicule, même s’il est concomitamment établi que celui-ci n’était atteint d’aucun défaut qui en compromettrait l’usage.

De prime abord, on sera certainement désorienté par cette solution éloignée de l’usage apprécié, pour un véhicule, par rapport à son attitude à circuler.

Mais s’agissant du bien automobile, il est difficile d’ignorer qu’il est également destiné à être revendu.

IL s’échange 4 à 6 millions de voitures d’occasion par an.
Face à cette réalité chiffrée, on comprend mieux qu’un véhicule puisse être destiné à circuler, mais aussi à être revendu.