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responsabilité dans un accident du fabricant auto

mercredi 1er février 2012, par Expert conseil Problemauto

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Responsabilité d’un fabricant automobile à l’occasion d’un accident de la circulation.

Il a été jugé qu’un accident de la circulation causé par la panne d’un véhicule peut engager la responsabilité du fabriquant du véhicule sur le fondement des dispositions relatives au produit défectueux (C. civ, art. 1386-1).

Le simple fait d’une panne, sur un véhicule, récent, bien entretenu, et qui n’a pas été provoqué par sa conduite, suffit à démontrer qu’il n’offrait pas la sécurité que l’on peut attendre.

Cette panne est à l’origine directe de l’accident dont a été victime le propriétaire ayant été percuté par un véhicule qui arrivait derrière lui. (TGI Paris, 5è ch. 1re sect., 5 juillet 2011).