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responsabilité du garagiste

lundi 7 janvier 2013, par Expert conseil Problemauto

• Le garagiste n’est responsable de plein droit que s’il manque à son obligation de résultat

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2012 (11-24.324), a refusé de reconnaitre le manquement à l’obligation de résultat d’un garagiste pour des dysfonctionnements apparus sur un véhicule près d’un an après la réparation.

En effet, il n’était pas établi qu’au moment de la réparation, le vice invoqué lors des pannes ultérieures (défectuosité de la boite de vitesse) existait déjà et que le garagiste aurait dû la découvrir lors de cette intervention.