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suite a rapport d’expertisejugement sans contradictoire

mardi 13 novembre 2012, par Jean Claude Méret

Le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise établi non contradictoirement si la partie adverse n’en demande pas l’annulation

Un rapport d’expertise judiciaire non contradictoire peut être opposé à la partie qui n’y a pas été convoquée si elle n’en demande pas l’annulation.

Dans un arrêt de chambre mixte (28 sept. 2012, n° 11-11.381, n° 270 P+B+R+I), la Cour de cassation a permis à un juge de se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise qui n’avait pas été établi en présence de l’assureur.

Celui-ci n’avait en effet pas demandé sa nullité en application de l’article 175 du code de procédure civile et avait permis sa discussion au fond, et donc sa recevabilité.