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véhicule non réparé après sinistre ??

samedi 10 décembre 2011, par Expert conseil Problemauto

Question de la semaine

Les forces de l’ordre peuvent-elle immobiliser un véhicule en mauvaise état, parce non réparé après un sinistre, alors qu’il est seulement concerné par une inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ?

OUI

. Il faut savoir que les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives propres pour immobiliser les véhicules dans un certains nombres de circonstances prévues par le Code de la route (art. L 325-1 et R. 325-1) parmi lesquelles on trouve les infractions relatives à l’état ou l’équipement du véhicule.