Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > vente de véhicules abandonnés dans les garages

vente de véhicules abandonnés dans les garages

jeudi 19 mai 2011, par Expert conseil Problemauto

Emilie Binois journaliste à AUTO ACTU nous fait savoir qu’une modification de loi est survenue, elle concerne les véhicules abandonnés dans les garages (dit véhicules ventouses) qui prennent de la place et coûte cher en gestion

lire l’article

Réseaux - 19/05/2011
Les garagistes peuvent désormais vendre les véhicules abandonnés au terme d’une période de 3 mois

Le droit applicable aux véhicules abandonnés chez les professionnels de l’automobile modifié est paru hier au Journal Officiel.

Les garagistes pourront désormais revendre au terme de trois mois d’abandon les véhicules, quel que soit le type de véhicule.

Au terme de plusieurs années de lobbying, le Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) a enfin obtenu la modification de loi 1903 relative aux véhicules abandonnés chez les professionnels. Cette loi prévoyait qu’un véhicule abandonné par son propriétaire dans un atelier soit pris en charge par le professionnel.

Mais en ses termes, elle posait deux problèmes.

Le premier tenait à la durée de prise en charge du véhicule. Il incombait en effet au professionnel d’endosser les frais de réparation et de garde du véhicule pendant une période de 6 mois pour les véhicules légers et d’un an pour les deux roues. A l’issue de cette période, le professionnel pouvait solliciter un juge pour qu’il autorise la revente du véhicule aux enchères publiques. Mais durant cette période relativement longue, le véhicule encombre les locaux et crée des pertes d’exploitation.

La modification de la loi réduit désormais la durée de prise en charge à trois mois.

Le second problème concernait les utilitaires et les poids lourds.

Les professionnels devaient en effet faire face à un vide juridique pour les véhicules utilitaires et industriels, les obligeant à conserver les véhicules sans pouvoir les revendre. Là aussi, après modification, la loi couvre désormais "tous les véhicules terrestres à moteur" : léger, utilitaire, industriel, motocycle deux ou trois roues.

"L’officialisation de cette réforme est une bonne nouvelle pour les professionnels et va dans le sens de ce dont les entreprises ont besoin : la simplification et l’allègement des réglementations inutilement contraignantes", a déclaré le CNPA dans un communiqué.
Emilie Binois

Le CNPA indique de son coté

Un peu d’air dans les ateliers ! Motos, véhicules industriels, voitures : désormais tous les véhicules seront logés à la même enseigne et les professionnels pourront s’en débarrasser plus facilement.

L’article 29 de la loi de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, parue ce matin au Journal Officiel, modifie enfin le régime des véhicules abandonnés. Promoteur de cette nécessaire réforme, le CNPA s’est mobilisé afin de modifier cette réglementation inadaptée et handicapante pour l’activité des ateliers.

Le CNPA a donc proposé aux parlementaires et aux ministères concernés un amendement qu’ils ont accepté de voter.

Il permet :
- de réduire de moitié le délai à respecter avant d’entamer la procédure : il passe de 6 à 3 mois ;
- d’ouvrir ce régime plus léger aux deux roues (jusque là immobilisés un an) et aux véhicules industriels (dont le sort n’était réglé par aucun texte).

L’officialisation de cette réforme ce matin est une bonne nouvelle pour les professionnels et va dans le sens de ce dont les entreprises ont besoin : la simplification et l’allègement des règlementations inutilement contraignantes.

L’article 29 de la loi de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, parue ce matin au Journal Officiel, modifie enfin le régime des véhicules abandonnés. Promoteur de cette nécessaire réforme, le CNPA s’est mobilisé afin de modifier cette réglementation inadaptée et handicapante pour l’activité des ateliers.

Les professionnels de l’entretien et de la réparation de l’automobile, du véhicule industriel et des deux-roues étaient en effet confrontés à un problème sensible lorsqu’un véhicule était abandonné dans leur garage par le propriétaire.
Il leur revenait notamment d’attendre pendant un délai de 6 mois pour pouvoir revendre le véhicule aux enchères publiques,
De surcroît, les cycles et motocycles étaient exclus de ce dispositif : le délai qui leur était appliqué était d’une année entière. Quant aux véhicules industriels, aucun texte ne réglait le problème de leur abandon.

Outre les coûts induits par la procédure judiciaire, cette situation entrainait l’encombrement des ateliers.

Le CNPA a donc proposé aux parlementaires et aux ministères concernés un amendement qu’ils ont accepté de voter.

Il permet :
- de réduire de moitié le délai à respecter avant d’entamer la procédure : il passe de 6 à 3 mois ;
- d’ouvrir ce régime plus léger aux deux roues et aux véhicules industriels.

L’officialisation de cette réforme ce matin est une bonne nouvelle pour les professionnels et va dans le sens de ce dont les entreprises ont besoin : la simplification et l’allègement des règlementations inutilement contraignantes.

(plus le communique de presse que vous trouverez en pièce annexé)