Problemauto, le portail de l’expertise automobile et des experts en automobile indépendants

Accueil > Français > NOTRE PROFESSION > Recommandations internes à la profession > vic caché et défaut de conformité appréciation de la cour d’appel

vic caché et défaut de conformité appréciation de la cour d’appel

vendredi 19 août 2011, par Expert conseil Problemauto

· Distinction entre vice caché et défaut de conformité

Un particulier se plaint d’un raclement de la boîte de vitesse d’un véhicule acquis et sollicite auprès de son vendeur la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité.

La Cour de cassation confirme que le bruit anormal situé dans la boite de vitesse ne peut être constitutif que d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Toutefois, en l’espèce, les juges du fond ont refusé de le qualifier comme tel dans la mesure où ce défaut n’affecte pas le fonctionnement du véhicule (Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n°10-13739).