JURI’ EA · Est constitutif d’un dol le fait, pour un vendeur professionnel, de s’engager faussement, par ses déclarations, sur l’état d’un véhicule réparé Il a été jugé que le fait, pour un vendeur professionnel, de présenter un véhicule d’occasion à la vente comme « véhicule accidenté et réparé dans les règles de l’art » peut ne pas être suffisant pour satisfaire à son obligation de loyauté. En l’espèce, il lui est reproché d’avoir prétendu à la conformité de la réparation alors qu’il a ensuite reconnu avoir tout ignoré de l’ampleur de l’accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées.
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