Assureurs et réparateurs encadrent leurs relations dans un code de bonne conduite

Au terme d’une année de négociation, les représentants des assureurs et des carrossiers réparateurs ont signé hier une charte régissant leurs relations commerciales. « Cette charte un premier pas vers une loyauté des relations commerciales entre assureurs et réparateurs, » se réjouit Roland Gardin, président du CNPA. « Non seulement, elle permet de régir les relations entre les acteurs du marché de la réparation collision et de réduire ainsi les sources de litige, mais en outre, elle est le fondement des discussions futures, » ajoute-t-il. Cette charte de bonnes pratiques entre les représentants des carrossiers réparateurs (CNPA, FNAA et GNCR) et des assureurs (FFSA et GEMA), qui a été signé hier sous l’égide de la commission d’examen des pratiques commerciales, a nécessité un an de discussions et de négociations. Il en ressort notamment quatre éléments visant à « rééquilibrer » la relation entre carrossiers et assureurs. D’une part, la charte prévoit que « le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Ainsi, même si l’assureur peut continuer de proposer des réparateurs à ses assurés, il ne peut plus leur imposer son propre choix. D’autre part, « lorsqu’une remise ou une ristourne ou une rémunération distincte pour apport de clientèle est prévue, elle prend en compte l’importance de la relation entre le réparateur et l’assureur ». Ainsi, la valeur des avantages consentis aux assureurs devront être liés au volume d’activité apporté par l’assureur. Enfin, la charte prévoit que le réparateur réponde à un cahier des charges fixé par l’assureur mais en contrepartie, pour protéger les éventuels investissements engagés par le réparateur, des clauses de préavis devront être intégrées dans les conventions d’agréments. « Assureurs et réparateurs peuvent mettre fin à la convention en respectant un préavis effectif dont la durée tient compte, notamment, de l’importance et de la durée de la relation. Ce préavis n’est pas dû en cas de faute grave et caractérisée de l’une des parties. »