Immatriculation loi nouvelle

l’Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant celui du 09/02/2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ( JO du 26/12/2013) Il a pour objet d’introduire la possibilité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un...

GARAGISTE/ EXPERT décision de la Cour

DECISION DE LA COUR Cette décision déboute un réparateur reprochant à un expert d’avoir incité le propriétaire d’un véhicule endommagé à s’adresser à un autre professionnel (civ 1° -19/12/2013 n° 12-27303). En principe, l’expert est libre...

Litige sur un véhicule confié

Historique Une salariée visiteuse médicale disposait d’un véhicule de fonction en location longue durée, mis à sa disposition par son employeur. Elle était tenue de procéder à une révision de son véhicule mais ne l’a toutefois pas fait dans les temps ce qui a généré...