DERIV VP deviennent VASP

Réforme des « DERIV VP » et impact sur la procédure VGE : demande de confirmation au Délégué Interministériel Un arrêté du 7 octobre 2014, entré en vigueur au 1er Juillet 2015 (pour les véhicules usagers, 1er mars 2015 pour les véhicules neufs), transposant les...

Contestation d’une amende RADAR par internet

  La contestation d’une amende radar par internetest désormais possible Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et la volonté du gouvernement de simplifier les   démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction...

Autorisation de circuler

Suspension de l’autorisation de circuler pour les VEI cédés par les assurés aux assureurs Lorsque le propriétaire d’un véhicule, concerné par la procédure VEI, cède son épave à un assureur, le SIV enregistrera une suspension de l’autorisation de circuler (suspension...

Choc en stationnement ?? ou pas

Un véhicule est retrouvé endommagé en stationnement avec le 1/2 train avant gauche arraché. L’assuré fait un dépôt de plainte pour dégradation volontaire de son véhicule. L’expertise établit une inadéquation : il s’agit d’un choc contre un corps fixe en...

La réforme des dérivés VP

La réforme des dérivés VP Les transformations réversibles des véhicules dits « DERIV VP » permettent d’adapter temporairement des véhicules de type voiture particulière en véhicule utilitaire afin de répondre aux besoins des entreprises. Dans son fonctionnement...

Solution amiable pour tous les litiges

La recherche d’une solution amiable avant toute assignation devient une obligation. Aux termes du code de procédure civile modifié, les actes introductifs d’instance (assignation, requête, déclaration au greffe) devront préciser « les diligences entreprises en vue de...