Autorisation de circuler

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contrat de vente en projet pour l’automobile

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et le Think tank Automobilité & Avenir soutiennent la proposition de loi du Sénateur Fouché visant à rendre obligatoire, dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, un contrat écrit sous peine...