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Etre assuré et ne pas être garanti (pour le Vol)

mardi 19 février 2008, par Philippe TURPIN

Être assuré, ne pas être garanti

( les garanties vol/ tentative de vol/ Acte de vandalisme)

Les exclusions ou les limites, notamment pour l’assuré

Depuis quelques années, et devant la recrudescence des faux
vols, actes de vandalisme simulés, dégradations volontaires , les
sociétés d’assurances ont créés des services anti-fraudes.

Il est vrai que dans un système mutualiste, la fraude coûte cher
en particulier aux sociétaires. Pour les autres sociétés, elle
coûte cher à la compagnie et à plus ou moins long terme aux
consommateurs.

La création de ces « pools » de surveillance et d’enquêteurs
permet d’épurer et de contrôler certains assurés.

Vraisemblablement l’antériorité du sinistré doit être épluchée,
bien plus encore si le sinistre déclaré semble suspecte et/ou si le
nombre de sinistres similaires déclarés par le même assuré est
récurrent.

L’application du contrat par l’assureur tend a être gérer de façon
stricto sensu, peut être aidée en cela par les observations de son
expert.

Le gestionnaire aura tendance en fonction des pièces qu’il possède
(déclaration, procès verbal de Police, rapport d’expertise) a refuser la garantie.

Pour cela, il « s’aide » du contrat souscrit qui lie les parties
assureur/assuré, les exclusions prévues ou les obligations figurant
dans les clauses.

Le contrat :

Extrait de clause d’un contrat pris sur internet, il s’agit d’une grande ou grosse mutuelle :

- Vol du véhicule ; commise par effraction du véhicule ET des organes
de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule.

- Tentative de vol ; La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs.

Ces indicent sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ET de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques.

Bizarrement, à la lecture de ce paragraphe, l’on comprend (en
l’absence de OU) que tous ces phénomènes doivent être réunis pour
que l’assuré soit garanti ou puisse prétendre à un remboursement de
son préjudice.

En fait le paragraphe vol de véhicule parait moins draconien en terme d’obligation que la tentative de vol.

La liste des conditions dans le contrat vol n’est pas exhaustive,
chaque assureurs pouvant, dans les conditions particulières, ajouter
ou retrancher des clauses, suivant le risque assuré.

En respectant à la lettre les clauses du contrat puis l’expertise
réalisée, par exemple absence d’effraction permettant la mise en
route du véhicule. L’assureur , à juste titre parfois, refuse toute
indemnité à son assuré. Dans ces conditions des usagers de bonne foi, se voient refuser toute indemnisation, parce qu’il ont eu à faire à des voleurs équipés et habiles.

Un organisme étatique veille, la Commission des Clauses Abusives
(CCA), et a déjà pris des mesures, nous joignons des extrait liés aux problèmes de vol et de tentative de vol.

Recommandation n°89-01

concernant les clauses relatives aux contrats d’assurance des
véhicules automobiles de tourisme (BOCCRF du 14/07/1989)
Considérant que les conditions générales des polices d’assurance des
véhicules automobiles de tourisme garantissant les dommages commis
par vol au véhicule assuré précisent souvent " qu’il appartient à
l’assuré d’établir la preuve de la réalité du vol ou de la tentative de vol, le vol ou la tentative de vol du véhicule ou de ses accessoires d’origine (...) n’étant en outre garanti que si l’assuré peut apporter la preuve matérielle qu’il y a eu effraction " ; que, face à cette clause, l’assuré se trouve fréquemment, en cas de sinistre, aux prises avec des difficultés de preuve dont il n’avait pas, à la souscription, mesuré l’importance et qui réduisent gravement la portée de la garantie souscrite ; que l’effraction ne faisant généralement l’objet d’aucune définition contractuelle, et cette notion étant strictement interprétée par la jurisprudence, l’assuré se trouve privé de garantie, en raison de l’absence d’effraction, lorsque son véhicule lui est volé sous la menace d’une arme, grâce à la soustraction des clefs ou par suite de l’effraction du portail du garage dans lequel il est remisé,une clause excluant souvent " les vols survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l’intérieur du véhicule assuré, y compris lorsque le véhicule se trouve à l’intérieur d’un garage fermé à clé " ; qu’il convient d’éliminer non seulement les clauses subordonnant la garantie de vol à la preuve, par l’assuré, d’une effraction - cette preuve pouvant demeurer en revanche la condition de son indemnisation pour une tentative de vol -, mais encore celles qui excluent la garantie lorsque les clés du véhicule ont été laissées à l’intérieur de celui-ci, alors qu’il se trouvait remisé dans un garage fermé à clés, à l’usage exclusif de l’assuré, ou alors que des violences
ont été exercées à l’encontre du conducteur ;

Considérant que l’assuré dont le véhicule a été volé se trouve
fréquemment contraint de reprendre ce véhicule dans l’hypothèse où
il serait retrouvé avant le paiement de l’indemnité - la compagnie
étant seulement tenue à concurrence des dommages et des frais
garantis - sans qu’aucune date limite ne soit parfois fixée pour ce
paiement ; que l’assureur sera alors tenté de retarder le règlement
du sinistre dans l’espoir que le véhicule soit retrouvé, ce qui lui
permettrait d’échapper au paiement de l’indemnité ; qu’il en résulte
pour l’assuré une situation d’incertitude inacceptable, de nature à lui interdire de remplacer son véhicule pendant une période
excessivement longue ; qu’il conviendrait, pour éviter ces pratiques
abusives, de limiter l’obligation faite à l’assuré de reprendre son
véhicule volé lorsque celui-ci est retrouvé au-delà du délai d’un mois après la déclaration du vol, ainsi que certaines polices l’admettent déjà ;Recommande :

I- Que soient éliminées des contrats d’assurance des véhicules
automobiles de tourisme les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet de subordonner, en cas de vol, l’indemnisation de l’assuré à la preuve,par ce dernier, d’une effraction

Vous l’avez noté, il s’agit d’une recommandation, toutefois certains Tribunaux ont établi des jugements qui allaient dans ce sens.