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LOI de Consommation -GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

lundi 16 juin 2014, par Expert conseil Problemauto

o Garantie légale de conformité : le délai de la présomption d’existence du défaut rallongé (Loi consommation 3/5)

La garantie de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cette garantie protège le consommateur contre un bien qui ne correspondrait pas à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

L’actuel article L. 211-7 dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 » Désormais l’article 15 de la loi prévoit que le mot : « six » sera remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; et que cette modification entrera en vigueur deux ans après la publication de la présente loi c’est-à-dire en mars 2016.

Ainsi le simple fait que le défaut apparaisse dans les 24 premiers mois de sa délivrance suffit à obtenir la garantie du vendeur.

Les biens vendus d’occasion bénéficient quant à eux d’un délai de 6 mois. La prescription de l’action reste de deux ans.

Cette disposition est très favorable aux consommateurs puisqu’elle fait présumer le défaut pendant 24 mois et non plus six, dispensant un particulier de ramener la preuve du défaut.