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Les conventions des assureurs

samedi 5 mai 2007, par Jean Claude Méret

Conventions mises en place par les assureurs dans le but d’améliorer l’indemnisation des sinistres....

Les assureurs reçoivent chaque année des dizaines de millions de déclarations de sinistres dont près de 7,5 millions concernent l’automobile.

Ils ont donc du mettre en place des procédures conventionnelles, qu’ils utilisent entre compagnies adhérentes.

Ces conventions permettent de rendre un meilleur service au client, tout en réduisant les coûts de gestion.

Les conventions sont établies par la fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), qui représentent l’ensemble des assureurs.

La gestion est confiée à la « gestion des conventions d’assurance » GCA , organisme professionnel mis en place par les deux fédérations.

C’est en 1968 que la convention I D A (indemnisation directe de l’assuré) est apparue.

Elle était rendu nécessaire par l’accroissement des sinistres qui résultait de l’augmentation du parc automobile .

Les sinistres d’ alors se traitaient au coup par coup aussi les désaccords sur les responsabilités et le mécontentement généralisés des assurés provoquait une accumulation des dossiers, préjudiciable à l’image de marque des compagnies.

Alors pour remédier à la lenteur des règlements et rationaliser la gestion des dossiers , l’organisation professionnelle a élaboré un système conventionnel s’appuyant sur la généralisation du constat amiable.

caractéristiques de la convention

Le règlement direct de l’assuré par son propre assureur :

Cette formule permet un règlement plus rapide car il n’est plus nécessaire d’attendre le résult at du recours.

L’indemnisation se fonde sur les règles du droit commun et non sur le barème de responsabilité, qui leur est inopposable (barème de recours entre assureurs)

l’existence d’une convention d’expertise :

qui supprime les litiges entre assureurs sur le montant des dommages.

L’expertise des dommages est effectuée par l’expert désigné par l’assureur direct.

Elle ne peut être contestée dès lors que le montant des dommages ne dépasse pas un certain seuil (6500 euros actuellement).

Un barème de répartition des recours entre assureurs :

Il a été établi en tenant compte du Code de la route et de la jurisprudence en matière d’accidents de la circulation.

Il vise à faciliter les recours entre assureurs, en évitant les discussions sur les responsabilités.

Une procédure d’arbitrage :

Obligatoire en cas de désaccord entre les assureurs concernés.
Cette procédure évite d’encombrer les tribunaux.

la généralisation :

Le système conventionnel mis en place pour régler les accidents matériels de la circulation a très vite montré son efficacité.

Il a également évolué avec le temps , notamment avec l’introduction des techniques informatiques.

Il s’est généralisé à tous les aspects de la gestion des sinistres automobiles , qu’elles que soient la typologie de l’accident et la nature des dommages.

les conventions actuelles :

IRSA convention générale d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile pour la gestion de sinistres matériels.

IRCA convention d’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation routière pour l’indemnisation et le recours des préjudices corporels n’excédant pas 5% d’incapacité permanente partielle.

ETAT/ ASSUREURS convention pour la gestion des sinistres impliquant un véhicule de l’ état.

Convention avec les organismes sociaux concernant le recouvrement des prestations servies à des victimes d’accidents de la circulation.

Fonds de Garantie, convention qui intervient lorsque l’un des conducteurs n’est pas assuré.