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Ordre de réparations

lundi 26 avril 2004, par Jean Claude Méret

Ordre de réparations

Le guide de la réparation automobile signé avec le ministère de la consommation le 21/01/1993 a défini plusieurs point qui sont des devoirs du réparateur.

Les engagements sont :
-  proposition d’une réparation avec estimation, puis devis, le client étant clairement informé de ce que recouvrent ces deux notions.
-  Rédaction dans tous les cas d’un ordre de réparation qui fait référence au devis, prévoit une date de livraison. Signé par les deux parties, un double est remis au client.
-  En matière de pièces détachées ; si le client le souhaite, l’indication de l’origine des pièces détachées sera portée sur les documents contractuels, ainsi que la mention que le client veut conserver les pièces remplacées.
-  En cas de possibilité de dépassement de l’ordre de réparation pour travaux complémentaires, un avenant à l’ordre de réparation doit être signé, après une nouvelle estimation et devis, si le client le souhaite.
-  Les obligations du réparateur en matière de garde sont rappelées ainsi que celles du client pour l’enlèvement du véhicule. Les frais de garde éventuels doivent être affichés.
-  La responsabilité légale du réparateur est précisée : obligation de résultat pour l’exécution de la prestation, garantie des vices cachés pour les pièces ou organes montées sur le véhicule.
-  La possibilité d’une garantie contractuelle est signalée et le consommateur pourra obtenir une attestation sur la nature des travaux réalisés sous cette garantie.
-  Conformément à son obligation de conseil, notamment en matière de sécurité, le réparateur mentionne sur la facture toute anomalie constatée qui n’aura pas fait l’objet de l’ordre de réparation ; il engagera le client à remédier immédiatement aux anomalies ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et , en cas de refus, lui fera signer une décharge de responsabilité.
-  Règlement des litiges : des structures sont mises en place par les constructeurs pour répondre aux demandes et plaintes des consommateurs et intervenir en tant que médiateur.

L’ordre de réparations

Doit être établi en deux exemplaires et signé obligatoirement par l’automobiliste qui en conserve un.
La signature du garagiste est facultative.
L’identification du véhicule, les kilomètres au compteur, la date de prise en charge, la date de livraison les points qui non prévus qui devront faire l’objet d’un accord complémentaire.

Attention ce document n’est pas obligatoire en regard de la loi.

A partir de ce document le garagiste devient le gardien du véhicule et responsable des dommages qui pourraient subvenir à ce véhicule.

Au cas de litige, ce n’est pas à l’automobiliste de rapporter la preuve qu’il n’avait pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu’il avait l’accord du client, d’ou la nécessité de l’ordre de réparation.

Un remorquage ne constitue pas un accord de réparation.

Le code de la consommation prévoit des articles qui punissent le réparateur d’avoir fait une réparatin sur un véhicule sans en avertir l’acheteur, le tribunal ayant alors considéré que cela constitué une tromperie sur la nature de la prestation de service. (le réparateur n’avait aucun profit mais il a été condamné)

( l’ouvrage de monsieur CANNARD est très utile et très documenté sur l’ordre de réparations avec ses obligations de conseils et de résultats. Voir en partie intérieure)