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Organisation de la profession

dimanche 16 novembre 2003, par Webmaster Problemauto

Pour exercer la profession d’expert en automobile, il est obligatoire de répondre à deux conditions :
- être titulaire du diplôme d’expert en automobile (délivré par l’Education Nationale) et
- être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Cette liste, tenue par ministère de l’équipement, des transports et du logement, a été publiée pour la première fois en juillet 1999.

L’inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l’exercices légal de la profession d’expert en automobile.

La liste peut être mise à jour plusieurs fois par an pour y inscrire les nouveaux diplômes. Par ailleurs, une refonte intégrale de la liste est prévue chaque année

En 2007, 2 704 experts en automobile sont inscrits sur la liste officielle (dont plus de 99% sont agréés "VGA") .
Références des textes régissant la profession

- dans le Code de la Route

o articles L 326-1 à L 326-9 et
o articles R 326-1 à R 326-18

- hors Code de la Route

o décret 95-493 du 25 avril 1995 (JO du 2 mai 1995) portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile.

o décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 (JO du 31 décembre 2006)