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Procédure VGE alors que le véhicule est déjà réparé

mardi 13 septembre 2011, par Expert conseil Problemauto, Jean Claude Méret

l’expert est saisi pour un procédure V E I et lorsqu’il se rend à l’atelier le véhicule est réparé.

QUESTION : Peut-on appliquer la procédure VGE une fois les travaux effectués ? >>

REPONSE : Non, selon la réglementation en vigueur (point I de l’annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes), c’est à l’occasion d’un examen réalisé sur dommages apparents, sans démontage, que l’expert en automobile peut être amené à signaler au ministère de l’intérieur qu’un véhicule est dangereux selon les critères fixés par l’annexe 2 de l’arrêté précité.

Dans ce cas de figure, il appartiendra à l’expert de consigner dans son rapport que les circonstances l’ont placé devant un fait accompli (véhicule déjà réparé), l’empêchant, le cas échéant, de remplir sa mission légale.

Information en provenance de ANEA