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Respect du contradictoire et mesures conservatoires

vendredi 22 août 2014, par Expert conseil Problemauto

o Respect du contradictoire et mesures conservatoires lors de l’expertise sous peine de sanctions

Un particulier a acquis auprès d’un professionnel un véhicule d’occasion.
Après avoir constaté un dysfonctionnement, il a sollicité une société d’assistance en automobiles pour la prise en charge des réparations.

Cette dernière a désigné un expert mais au vu de ses constatations, a refusé sa garantie.

L’acquéreur a assigné l’expert en réparation des dommages consécutifs à son intervention.

Condamné en appel, l’expert a formé un pourvoi en cassation.

La Cour suprême confirme que les juges ont justement reproché à la société d’expertise d’avoir « commis des fautes en procédant à des opérations matérielles de manière non contradictoire et en s’abstenant de prendre des mesures conservatoires nécessaires » causant ainsi un préjudice à l’acquéreur.
(Civ 1ère 27 mars 2014, 13-11.958)