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Responsabilité du garagiste

vendredi 5 décembre 2014, par Expert conseil Problemauto

Responsabilité du garagiste.

Preuve du lien de causalité entre le dommage et le préjudice

Un particulier a confié à un garage son véhicule aux fins de montage d’un kit d’adaptation éthanol.

Vingt jours plus tard, une panne survient.

Après expertise contradictoire, il apparait que les dommages constatés sur le véhicule sont consécutifs à la présence anormale d’une lame de scie dans la distribution.

Le propriétaire de la voiture impute ce fait au garage lors de son intervention. Toutefois, sa demande est écartée car la présomption de responsabilité du garagiste ne joue pas dès lors que le kit d’adaptation à l’éthanol installé n’est pas litigieux.

Dans ces conditions, il faut rapporter la preuve du fait que le dommage à son véhicule trouve son origine dans l’intervention du garage.

En l’espèce, il n’a pas été démontré que l’omission de la lame de scie est due à l’utilisation de ce matériel litigieux par le garage lors de la pose du kit bioéthanol. (Cass. Civ 1ère, 4 juin 2014, n°13-12162)