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Toyota tenue de cap problème de pneus

mardi 1er mars 2011, par Expert conseil Problemauto

TOYOTA LEXUS

Des pneus qui provoquent un déport de tenue de cap sur le modèle et le déroulement juridique qui suit une demande de prise en charge.

Le journaliste EMILE BINOIS développe un point de vus intéressant que vous trouverez ci après.

Nos échanges inter experts n’ont pas encore montré de nombreux cas comparables

Jugement sur la garantie des pneumatiques : Toyota France demande un pourvoi en cassation

Toyota France et son distributeur de SIVAM Paris Sud ont saisi la cour de Cassation suite à la décision de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, la condamnant à rembourser un client dont les pneus n’étaient pas couverts par la garantie constructeur.

Dans un jugement du 28 octobre 2010, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt (92) a jugé "non écrite" et "inopposable" la clause d’exclusion de garantie des pneumatiques figurant dans les conditions générales de vente de Toyota (voir article du 14 janvier 2011). Ce jugement faisait suite à la plainte d’un client Lexus dont le véhicule tirait à droite à cause d’un défaut présent sur les pneus, selon la conclusion d’un rapport d’expertise. Le client qui avait demandé que les pneus soient remplacés gratuitement au titre de la garantie avait essuyé un refus de la part de Toyota France défendant que les pneumatiques étaient exclus de la garantie Lexus. Le client aurait donc dû se retourner auprès du manufacturier pour faire jouer la garantie propre aux pneumatiques.
Toyota France a annoncé "qu’elle entend former un recours contre cette décision, qui n’est donc pas définitive". Le constructeur et son distributeur SIVAM ont saisi la cour de Cassation pour faire annuler cette décision. Toyota n’a pas souhaité indiquer les éléments sur lesquels il entend se reposer pour faire casser ce jugement.

Que prévoit la loi en matière de garantie
La loi prévoit que la garantie légale (la garantie des vices cachés) couvre l’ensemble des éléments du véhicule. Il n’est pas possible d’exclure un ou plusieurs éléments de la couverture de la garantie légale. En revanche, les pièces d’usure pouvant être exclues de la garantie contractuelle (période de garantie allant au-delà de la garantie légale), les pneumatiques peuvent ne pas être couverts par la garantie constructeur.
Dans ce cas, le constructeur a obligation de fournir au client les informations nécessaires au client pour se retourner contre le fabricant des pièces non couvertes par la garantie contractuelle. Ce qui faisait défaut au contrat de Toyota France.
Mais il reste un point sujet à discussion dans la décision de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt. Pourquoi n’a-t-elle pas assise sa décision sur la seule garantie légale des vices cachés dès lors que selon elle il y avait un vice de fabrication ? Et pourquoi être passé par un raisonnement compliqué et ne correspondant pas exactement aux faits de l’espèce en indiquant que la clause du constructeur "vise à exclure de la garantie légale un élément à part entière inhérent et indispensable au bon fonctionnement du véhicule" alors qu’il s’agissait d’une clause d’exclusion de garantie contractuelle. Il n’est pas impossible que le jugement soit cassé en raison de cette confusion entre garantie légale et garantie contractuelle. Mais le litige n’en sera pas terminé pour autant puisque la cour de Cassation se prononce en droit sur la décision et non sur le fond du dossier qui serait à nouveau jugé par un autre juge de proximité ayant à trancher l’existence d’un vice caché et le caractère abusif de la clause de renvoi de Toyota. Un litige pour un enjeu financier assez limité, mais qui pose des questions de principe importantes.
Emilie Binois