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Une charge indivisible en terme de transport routier

lundi 10 avril 2006, par Jean Claude Méret

* Qu’est-ce qu’une charge indivisible ?

La définition de la directive européenne n° 96/53/CE du 25 juillet 1996, reprise au niveau du Code de la route et de l’arrêté TE est :

" Une charge indivisible est une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée dans les limites réglementaires de dimensions ou de masse ".

Ainsi dans le cadre du transport d’une charge indivisible, un transport est exceptionnel lorsqu’il est effectué de manière non conforme au Code de la route.

Si la demande n’est pas assez précise sur la nature du chargement, il appartient au service instructeur de demander des informations complémentaires au pétitionnaire afin d’évaluer son caractère indivisible. Des notions telles que " caisse " ou " machine en caisse " doivent ainsi être précisées.