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Véhicule des domaines a remettre en service

dimanche 18 juillet 2010, par Expert conseil Problemauto

Un véhicule des domaines peut-il circuler avec le seul rapport de non-dangerosité ou le certificat d’immatriculation doit-il être établi par la préfecture ?

Pour ces véhicules l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation est nécessaire.

La demande d’immatriculation doit être accompagné d’une « attestation du service livrancier » si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d’usage véhicule administration civile de l’Etat.

L’attestation de ce service doit , indiquer que « le véhicule n’a pas fait l’objet d’une transformation notable et qu’il est conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire ». (Annexe I point e) de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

En pratique, il est concevable que le service livrancier avant de délivrer son attestation s’adresse à un expert en automobile en vue de contrôler la conformité du véhicule.