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Véhicules de société et la TVA

mercredi 3 novembre 2010, par Expert conseil Problemauto

· TVA :

pas d’assouplissement pour les véhicules de sociétés à quatre places.

Les véhicules de plus de deux places dédiés à l’exploitation de l’entreprise restent soumis au dispositif général d’exclusion de la déduction pour la TVA afférente à ces véhicules.

Sur le plan fiscal : ce sont les caractéristiques techniques intrinsèques du véhicule qui sont prises en compte et non l’utilisation qui en est faite.

C’est le sens de la réponse qui faite à l’exemple cité par le parlementaire, celui d’un véhicule 4X4 d’une exploitation forestière

Information de ANEA