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Vente par domaine ? expertise ??

lundi 12 mars 2012, par Expert conseil Problemauto

S’agissant d’un véhicule vendu par les domaines, un rapport d’expertise est-il exigé pour l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation ?

Depuis l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux immatriculations, cette exigence a disparu.

En effet, il est dorénavant prévu que les véhicules vendus par les domaines doivent, pour l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, être accompagnés d’une « attestation du service livrancier ».

Cette attestation fournie par les domaine se suffit alors à elle-même pour permettre la nouvelle immatriculation.

En pratique pour délivrer une telle attestation, le service livrancier se fonde sur un rapport d’expertise mentionnant que le véhicule n’a fait l’objet d’aucune transformation notable.