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Vice ou défaut caché nécessite une expertise cohérente

mardi 26 octobre 2010, par Expert conseil Problemauto

Lors d’une action en résolution pour vice caché, l’expertise doit complètement éclairer les juridictions sur le bien fondé de l’action.

C’est pourquoi ne suffit il pas que le rapport mentionne que le véhicule dans son état était impropre à sa destination encore faut-il établir les circonstances qui permettent de tenir pour acquis que le défaut est antérieur à la vente.

Et si possible apporter les preuves comme l’expertise initiale qui concerne par exemple un accident précédent.