Garantie des Vices cachés

par | Avr 3, 2013 | NOTRE PROFESSION

o Entrée en vigueur du délais légal de 2 ans pour l’action en garantie des vices cachés Le délai de 2 ans, prévus par l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n’est pas applicable aux contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur. Dans un...